Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de distributeurs automatiques et services associés proposés par DistriTech à ses clients professionnels en Suisse. Toute commande implique leur acceptation.

2. Offres et devis

Nos offres sont établies sur devis personnalisé, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme après confirmation écrite et versement de l'acompte éventuel.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors livraison, installation et mise en service. La TVA suisse applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

4. Paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon les modalités du devis (par ex. acompte à la commande et solde avant livraison). Tout retard peut entraîner des intérêts moratoires au taux légal.

5. Livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif. La livraison est assurée en Suisse selon les conditions convenues (le cas échéant en DAP – rendu à l'adresse indiquée). Les risques sont transférés au client à la remise de la marchandise.

6. Garantie et service après-vente

Les machines bénéficient d'une garantie pièces d'un an à compter de la livraison, hors dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un facteur humain. Le service après-vente est assuré à distance et, selon les cas, sur site.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de DistriTech jusqu'au paiement intégral du prix.

8. Responsabilité

La responsabilité de DistriTech est limitée à la valeur de la commande concernée. Les dommages indirects et pertes d'exploitation sont exclus.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au siège de DistriTech, sous réserve des dispositions légales impératives.